Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25/04/2025

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées sur le site majeuredesigns.com, édité par :

Florian (Gabriel) VALLET-VIMONT,
Titulaire d’un CAPE avec CREALEAD – SCOP SA à capital variable,
Siège : 55 rue Saint Cléophas, 34070 Montpellier
Adresse professionnelle : 8 rue Balard, 34000 Montpellier
Email : hello@majeuredesigns.com

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :

Vêtements en prêt-à-porter
Patrons de couture au format numérique (PDF)

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site majeuredesigns.com implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Concernant les patrons numériques, ceux-ci sont envoyés sous forme de fichiers téléchargeables (PDF). Aucune impression ou version physique n’est fournie.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
maJeure Designs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les données de paiement ne sont jamais enregistrées ni conservées par le vendeur.

Article 7 – Livraison

7.1 Produits physiques (vêtements)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.

7.2 Produits numériques (patrons)

Les fichiers numériques sont mis à disposition du client immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par email.
Le client est seul responsable de la conservation des fichiers téléchargés.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Produits physiques

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit retourné doit être intact, non porté, et dans son emballage d’origine.

8.2 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de patron numérique, le client reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation.

Article 9 – Garanties

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, patrons, visuels, fichiers PDF, etc.) sont la propriété exclusive de Florian (Gabriel) VALLET-VIMONT.
Toute reproduction, distribution, exploitation commerciale ou non des éléments du site, sans autorisation préalable, est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.